Formation
DIF élus

L’Association des Maires de la Charente dispose d’un agrément du ministère de l’Intérieur depuis septembre 2001

Nos formations sont dispensées de façon continue tout au long du mandat et regroupent des thèmes très larges. Notre ambition n’est pas de faire des élus des professionnels des finances ou du droit, mais de leur permettre de maîtriser parfaitement leur fonction et de travailler en harmonie avec le secrétaire général (qui très souvent accompagne l’élu dans nos sessions).

Les formations sont assurées par des avocats, des juristes, des professeurs, mais aussi des professionnels retenus pour leurs compétences et leur savoir-faire. Elles peuvent être organisées conjointement avec les services de l’État ou du Conseil Départemental quand cela s’avère nécessaire ou en collaboration avec d’autres structures partenaires des collectivités comme le Centre de Gestion, le CNFPT par exemple.

Un parcours de formation est établi sur le mandat 2020/2026 sur les thèmes suivants :

• Finances, marchés, assurances (analyse financière, MAPA, …)
• Gestion des services publics & domaine privé (cimetière communal, voirie, …)
• Maires/Adjoints (le rôle du maire et de l’adjoint, élections, …)
• Urbanisme (PLU et autres documents d’urbanisme, PLU intercommunal, …)
• Rencontre avec les institutions (Procureur de la République, A.R.S., Gendarmerie&Police, …)
• Développement personnel (prise de parole en public, annoncer une nouvelle difficile, …)

DROIT INDIVIDUEL à la formation (DIF élus)

Ouvert à tous les élus locaux, le droit individuel à la formation (DIF) (crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu.

Les élus cotisent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ce qui leur donne droit à 20 heures de formation par an.

Les formations DIF élus doivent être dispensées par un organisme qui a l’agrément formation élus. C’est dans ce cadre et à la demande des élus que l’Association des Maires de la Charente intègre  » des élus DIF  » dans la mise en place de ses formations.

https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

Le droit des élus à la formation

 

Le droit des élus à la formation

  • L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d’agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).
  • Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
  • Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
  • Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence « formation ». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

 

La prise en charge des frais

 

La prise en charge des frais

Pour les élus à compter du 1er janvier 2016

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l’organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 % de ce même montant.

Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

Pour les agents

Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.

Les frais de formation incluent :
• les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
• les frais d’enseignement,
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

 

modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés

 

Modalités d’exercice
de leur droit par les élus salariés

  • Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
  • Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.
  • Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
  • Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s’appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

 

Vade-Mecum de l’élu municipalQuelques sujets à connaître afin de
sécuriser l’exercice de ses fonctions

Lundi 18/10/21 - Lundi 22/11/21 - Mardi 23/11/21
OCTOBRE 2021 :
16710 SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
Médiathèque – L’Esplanade (à côté de la Mairie)
19 bis avenue de l’Union
Salle Jean Ferrat


NOVEMBRE 2021 :
16600 RUELLE SUR TOUVRE
Centre Culturel
Place du Champ de Mars
Salon
Intervenant : Thierry GROSSIN-BUGAT (Formateur - Spécialiste en droit des collectivités territoriales et en finances publiques locales - Avocat au Barreau de Bordeaux)

Formation obligatoire
(article L2123-12 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 – article 107)
Non éligible au DIF Élus

 

Bulletin d’inscription
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Programme

 

8h30 : Accueil

 

9h : Début de la séance

Les déclarations de patrimoine et d’intérêts
Le conseil municipal
Les attributions du maire comme chef de l’administration
Les délégations et la prévention des conflits d’intérêts

 

12h : Pause déjeuner

 

13 h : Reprise de la formation

Le budget et les finances de la commune
Les achats de la commune
Les ressources humaines
Les pouvoirs de police du maire

 

16h : Fin des travaux

 

 

Nouveau régime indemnitaire : LE RIFSEEP

Mercredi 03/11/21
Salle A
Centre de Gestion de la Charente
30 rue Denis Papin - ANGOULEME
Intervenant : Xavier GENET (Conseil - Formation)

Objectifs : Appréhender les nouvelles règles juridiques du régime indemnitaire, maîtriser les concepts et les outils de modulation du régime indemnitaire, concevoir les étapes pour faire évoluer le régime indemnitaire de sa collectivité, cerner l’enjeu de la communication dans ce projet

Publics : Tout élu intéressé par la dimension rémunération des agents

Méthodes : apports de connaissances, exemples, échanges entre stagiaires

Bulletin d’inscription
à retourner avant le 22 octobre 2021
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Programme

 

8h30 : Accueil

 

9h : Début de la séance

 

  1. Les principes généraux du régime indemnitaire
  • Les natures du régime indemnitaire
  • Transfert de compétences au profit de l’organe délibérant
  • Parité avec les corps de la FPE et exceptions

 

  1. Approche juridique du RISEEP
  • Légalité des avantages attribués
  • Principes
  • Part fixe : l’IFSE
  • Part variable : Le CEA
  • Agents concernés
  • Délais de mise en œuvre
  • Articulation avec les autres primes et indemnités

 

  1. Etapes statutaires de la mise en œuvre du régime indemnitaire
  • Avis du CT
  • Délibération
  • Arrêté

 

  1. L’approche managériale du RIFSEEP : un régime indemnitaire pour quoi faire ?
  • Pour motiver. C’est à dire ? (rappel sur la motivation : Maslow Hersberg)
  • Le transfert du RI par grade, un contresens (Classer les grades dans les groupes et non classer les emplois dans les groupes)

 

12h : Déjeuner

 

13h30 : Reprise de la formation

 

  • Premier niveau d’IFSE : Pour reconnaître la valeur d’un poste
  • Méthode de la cotation
  • L’approche empirique du classement des emplois
  • Deuxième niveau d’IFSE : Pour reconnaître un intérim, une sujétion, responsabilité, compétence
  • Troisième niveau d’IFSE : Pour apporter un complément de rémunération, le « smic métier »
  • Quatrième niveau d’IFSE : Pour prendre en compte l’expérience, le marché du travail, la mobilité
  • L’intéressement collectif et le projet exceptionnel
  • Le CIA et la gestion par objectifs
  • Le CIA et la manière de servir
  • Le CIA et l’entretien professionnel
  • RIFSEEP et absentéisme

 

  1. Assurer la transition entre 2 régimes indemnitaires
  • L’application immédiate
  • L’application à terme
  • Le maintien temporaire
  • Les indemnités dégressives

 

  1. Les étapes du projet

Évaluation à chaud

 

16h30 : Fin des travaux

 

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Mardi 09/11/21
16000 ANGOULÊME
Intervenant : Jean-Christophe MENARD - Avocat à la Cour - Docteur en droit - Maître de conférences à Sciences Po Paris

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.

Bulletin d’inscription
à retourner avant le 28 avril 2021
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Programme

 

8h30 : Accueil

 

9h : Début de la séance

 

  1. La nature des pouvoirs de police du maire

Que recouvre la protection de « l’ordre public » ?

La distinction entre les pouvoirs de police administrative générale et spéciale

L’évolution du pouvoir de police du maire

La conciliation des pouvoirs de police du maire avec ceux du préfet

Quelles sont les relations entre le maire et le procureur ?

 

  1. La légalité des actes du maire dans l’exercice de son pouvoir de police

Quelles sont les mesures qu’un maire peut prendre dans le cadre de son pouvoir de police administrative et judiciaire ?

Etude de cas concrets : stationnement, police des édifices, mendicité, prévention de nuisances, police de l’environnement, etc.

Quels sont les motifs d’illégalité d’une mesure de police ?

 

12h : Déjeuner

 

13h30 : Reprise de la formation

 

 

  1. Les responsabilités du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative du maire et les risques encourus

Les conditions d’engagement de la responsabilité civile du maire et les risques encourus

Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du maire et les risques encourus

 

16h30 : Fin des travaux

 

FINANCES LOCALES : Comprendre le budget de la communeFormation de sensibilisation

Jeudi 02/12/21 OU Vendredi 03/12/2021
Chambre Agriculture de la Charente
ZE Ma Campagne - 66, impasse Niépce
16016 ANGOULEME CEDEX
Intervenant : Thierry GROSSIN-BUGAT, Formateur - Spécialiste en droit des collectivités territoriales et en finances publiques locales - Avocats au Barreau de Bordeaux
Bulletin d’inscription
à retourner avant le 22 novembre 2021
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Programme

 

8 heures 30 : Accueil

9 heures : début de la séance

12 heures : Déjeuner

13 heures 30 : Reprise de la formation

16 heures 30 : Fin des travaux

 

I – Les finances communales, « comment ça marche » ?

  • Les grands principes budgétaires et comptables
  • Les calendriers et les différents documents budgétaires
  • Elaboration du budget : les principaux postes budgétaires, l’équilibre budgétaire
  • Le contrôle du budget

 

II – Finances communales, contexte et marges de manœuvre

  • L’évolution des recettes des collectivités locales en provenance de l’état
  • La création de marges de manœuvre

 

  • Gestion de la dette et de la trésorerie
  • Les frais de personnel
  • La gestion du patrimoine, les produits des services et du domaine
  • La « fusion » de communes : les communes nouvelles

 

Comprendre le budget de la communauté de communes

Mercredi 08/12/21
Salles A&B - Centre de Gestion de la Charente
30 rue Denis Papin - 16000 ANGOULÊME
Intervenant : Hugues FOURAGE (Consultant formateur, Ancien DGS et élu - Vacataire à l’université de Droit Poitiers : management territorial, formateur CNFPT sur la loi de transformation)

Objectif

Apporter un éclairage sur la lecture du document que sont le budget et le compte administratif

 

DESCRIPTION

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Comme les communes qui composent son territoire, elle est soumise aux règles comptables d’une comptabilité M14 dite aux engagements.

L’actualité des communautés de communes est au centre du débat depuis les dernières élections municipales qui pour la première fois ont permis l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel. Les réductions des aides de l’Etat depuis la loi de finance de 2014 et la loi NOTRe de 2015 ont pour effet d’accélérer la mise en œuvre des transferts de compétences et schémas de mutualisations.

Faut-il pour autant faire dans l’urgence ou plutôt prendre le temps de construire un projet pour mieux répondre à la question : un budget pour quoi faire ?

Bulletin d’inscription
à retourner avant le 30 novembre 2021
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Programme

 

8 heures 30 : Accueil

9 heures : début de la séance

12 heures : Déjeuner

13 heures 30 : Reprise de la formation

16 heures 30 : Fin des travaux

 

CONTENU

Généralités

Présentation de la communauté de communes

  • Les Etablissements Publics de coopération intercommunale

– Sans fiscalité propre

– Régime de fiscalité propre

  • L’exercice des compétences

Le cadre budgétaire

– Les principes budgétaires

– Le calendrier annuel en matière budgétaire

– La M14 est une comptabilité aux engagements

  • Le conseil communautaire
  • Le contrôle de légalité
  • Le contrôle budgétaire

 

Le compte administratif de la communauté de communes

Les résultats du budget général de la communauté de communes

– Les recettes et les dépenses

– Les seuils d’alerte

– Éléments d’analyse

– La capacité à investir

  • Le compte de gestion du comptable public

– Le bilan de la communauté de communes

– La situation de trésorerie

Le budget : « un budget pour quoi faire »

La section de fonctionnement

  • Le report de l’année antérieur
  • Les régies

La section d’investissement

  • Les restes à réaliser
  • Le report de l’année antérieur
  • Le montant des investissements
  • Les travaux en régie

 

LEGISLATION FUNERAIRE et GESTION COMMUNALE OU MUTUALISEE DES CIMETIERES

Jeudi 16/12/2021
en cours de publication
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