Formation
 DIF élus

L’Association des Maires de la Charente dispose d’un agrément du ministère de l’Intérieur depuis septembre 2001

Nos formations sont dispensées de façon continue tout au long du mandat et regroupent des thèmes très larges. Notre ambition n’est pas de faire des élus des professionnels des finances ou du droit, mais de leur permettre de maîtriser parfaitement leur fonction et de travailler en harmonie avec le secrétaire général (qui très souvent accompagne l’élu dans nos sessions).

Les formations sont assurées par des avocats, des juristes, des professeurs, mais aussi des professionnels retenus pour leurs compétences et leur savoir-faire. Elles peuvent être organisées conjointement avec les services de l’État ou du Conseil Départemental quand cela s’avère nécessaire ou en collaboration avec d’autres structures partenaires des collectivités comme le Centre de Gestion, le CNFPT par exemple.

Un parcours de formation est établi sur le mandat 2020/2026 sur les thèmes suivants :

• Finances, marchés, assurances (analyse financière, MAPA, …)
• Gestion des services publics & domaine privé (cimetière communal, voirie, …)
• Maires/Adjoints (le rôle du maire et de l’adjoint, élections, …)
• Urbanisme (PLU et autres documents d’urbanisme, PLU intercommunal, …)
• Rencontre avec les institutions (Procureur de la République, A.R.S., Gendarmerie&Police, …)
• Développement personnel (prise de parole en public, annoncer une nouvelle difficile, …)
…

DIF élus

Quelle démarche suivre si un(e) élu(e) local(e)n’arrive pas à s’inscrire en formation ou que ses droits élus ne s’affichent pas ?

Publié il y a 1 semaine 2 jours

saisie offre

Des tutoriels ont été mis à leur disposition sur Mon Compte Formation :

Certains élus peuvent se retrouver dans un des cas suivant :

  1. Ils n’arrivent pas créer leur compte, ils sont élus et retraités / ils ont plus de 70 ans.
  2. Ils ont bien créé leur compte, ils y accèdent mais ils ne visualisent pas leurs droits élu.
    Ils sont bien connectés (nom et prénom apparaissent en haut à droite) et ils ont cliqués sur l’onglet DROITS ou sur l’espace dédié Mon compte élu mais les droits acquis au titre de leur mandat n’apparaissent pas, repérable avec la cocarde.
  3. Ils ont reçu un lien de la part d’un organisme de formation mais quand ils cliquent dessus ce message apparait : « la formation n’est pas disponible ».

Le catalogue des formations mandat est exclusivement réservé aux élus locaux, ils doivent donc se connecter et être reconnus comme élu et pour pouvoir consulter le lien envoyé par l’organisme de formation. A noter : la fiche formation est visible 24 heures après sa mise en ligne.

Un article a été mis à disposition sur Mon Compte Formation « Je suis un élu(e) local(e) – Je n’arrive pas à m’inscrire en formation ou mes droits Elu ne s’affichent pas. Comment faire ? ».

Une vidéo explicitant la situation est disponible sur Mon Compte Formation.

Pour vous aider, nous vous invitons à consulter le document pas-à-pas téléchargeable ci-dessous.

MCE_inscription_elu_02-2022.pdf – Taille du fichier: 1.22 Mo

A quelle date mes droits sont-ils crédités sur mon compte ?

(mise à jour 02 2022)

L’alimentation des comptes sur Mon Compte Élu se fait chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection qui a permis l’accès au mandat, soit :

-le 30 mars si vous êtes un élu municipal,

-le 5 juillet si vous êtes un élu départemental ou régional.

En cas de cumul de mandat, c’est le mandat le plus ancien qui est pris en compte.

Exemple : Vous êtes élu communal mais également élu départemental votre compte sera alimenté le 30 mars (dans la limite du plafond).

MON COMPTE ÉLU

A compter du 1 janvier 2022, une application mobile et site internet permettront l’accès à plusieurs services :

  • Consultation et utilisation de vos droits
  • Consultation du solde DIF en euros
  • Accès en ligne au catalogue de formations
  • Achat d’une prestation de formation
  • …

Communication relative aux nouvelles modalités d’utilisation du COMPTE DIF ELUS : MON COMPTE ELU

Vous souhaitez vous connecter à votre compte ou vous inscrire à une formation et vous rencontrez des difficultés lors de l’authentification FranceConnect.

L’accès à votre espace personnel, ou l’inscription à une formation nécessite la vérification préalable de votre identité.

Pour permettre votre authentification et assurer une connexion sécurisée :

  • Assurez-vous d’être inscrit sur le site Mon Compte Formation (sans utiliser FranceConnect), sinon nous ne pourrons pas traiter votre demande
  • transmettez-nous une copie, scan, ou photo du recto et du verso de votre carte nationale d’identité, ou de votre passeport*, de votre titre de séjour mentionnant les informations suivantes :

o            Nom de naissance,

o            Nom usuel ou marital,

o            Prénom(s),

o            Date de naissance,

o            Lieu de naissance,

o            Nationalité

* Dans le cas ou la langue de votre passeport n’est pas le français, saisissez également dans le corps du message en langue française ces différentes informations à l’adresse suivante :

dfp_mcf_gestion-des-droits-et-formations@caissedesdepots.fr

Assistance téléphonique Caisse des Dépôts : 09 70 82 35 51

Le secrétariat de l’AMF16 se tient à votre disposition pour tout renseignement.

DROIT INDIVIDUEL à la formation (DIF élus)

Ouvert à tous les élus locaux, le droit individuel à la formation (DIF) (crée par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu.

Les élus cotisent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ce qui leur donne droit à un crédit de formation en euros (80€/heure – 300€ au titre du reliquat de 2020  ; 400€ au titre de l’année 2021).

Les formations DIF élus doivent être dispensées par un organisme qui a l’agrément formation élus. C’est dans ce cadre et à la demande des élus que l’Association des Maires de la Charente intègre  » des élus DIF  » dans la mise en place de ses formations.

https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/dif-elus

Quels sont mes droits en tant qu’Elu ?

Mon compte Élu concerne le dispositif du Droit individuels à la formation des élus (DIFE) et permet aux élus locaux qui le souhaitent de suivre des formations, à leur initiative :

  • en lien avec leurs fonctions électives,
  • ou des formations facilitant leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.

 

À quoi ça sert ? 

 

Ces droits formations sont acquis en cours de mandat et ils peuvent être utilisés pendant toute la durée de votre mandat. Dans le cas d’une formation contribuant à la réinsertion professionnelle, les droits peuvent également être utilisés pour une formation dont la date de fin se situe dans les six mois qui suivent l’expiration du mandat, si vous n’exercez plus aucun mandat électif local et si vous n’avez pas liquidé vos droits à pension.

Comment sont-ils financés ? 

Le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016, révisé par le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, précise entre autres les conditions de financement du DIFE. Le fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations est financé par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus (1%) des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions.

Qui bénéficie de droits individuels à la formation des élus ?

Tous les élus locaux, indemnisés ou non, acquièrent des droits individuels à la formation et ce, dès votre première année de mandat.
Tous les élus locaux sont concernés que ce soit au titre d’un mandat municipal, intercommunal, départemental, régional, ou de collectivités spécifiques.

 

 

 

Le droit des élus à la formation

 

Le droit des élus à la formation

  • L’article L. 2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Ce droit est également reconnu aux membres des organes délibérants des communautés d’agglomération (article L. 5216-4, des communautés urbaines et des communautés de communes (article L. 5214-8).
  • Dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans, le conseil municipal (ou communautaire) délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
  • Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
  • Les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la compétence « formation ». L’EPCI prendra alors en charge la formation des conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires. Ce transfert implique le vote d’une délibération sur l’exercice du droit à formation des élus municipaux des communes membres, la réalisation d’un tableau récapitulatif et la tenue d’un débat annuel. Ce transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l’EPCI des frais de formation.

 

La prise en charge des frais

 

La prise en charge des frais

Pour les élus à compter du 1er janvier 2016

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire (compte n° 6535) pour la commune ou l’EPCI, à condition que l’organisme dispensant la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Un montant plancher dédié aux dépenses de formation des élus doit être inscrit au budget. Il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction, éventuellement majorées, qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne devra pas excéder 20 % de ce même montant.

Les crédits non consommés dans l’année seront affectés en totalité au budget de l’exercice suivant dans la limite du mandat en cours. Dans les communes et communautés de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition s’applique dès le 1er janvier 2016 en cas d’élection d’un nouvel adjoint.

Pour les agents

Les formations s’adressent en priorité aux élus. Toutefois, des agents communaux pourront être autorisés à y participer dans la limite des places disponibles.

Les frais de formation incluent :
• les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport (cf. barèmes des décrets et arrêté du 3 juillet 2006 applicables aux fonctionnaires), les frais d’hébergement et de restauration,
• les frais d’enseignement,
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu. Elle est plafonnée, par élu et pour la durée du mandat, à l’équivalent de 18 fois 7 heures, rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

 

modalités d’exercice de leur droit par les élus salariés

 

Modalités d’exercice
de leur droit par les élus salariés

  • Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.
  • Les élus salariés doivent faire une demande écrite à leur employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le ministre de l’intérieur.
  • Si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est considérée comme accordée. Mais, si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, la demande peut être refusée, à condition toutefois d’être motivée et notifiée à l’intéressé. Si l’élu salarié renouvelle sa demande 4 mois après notification d’un premier refus, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.
  • Les élus salariés dans une collectivité, un établissement ou un organisme relevant du droit public sont soumis au même régime. Les décisions de refus, s’appuyant sur des nécessités de service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

 

LEGISLATION FUNERAIRE et GESTION COMMUNALE OU MUTUALISEE DES CIMETIERES

Mercredi 27/11/2024
Salle de formation de l'AMF16
30 rue Denis Papin
16000 ANGOULÊME

Intervenant : Patrick LOIZEAU - Ancien Conservateur des Cimetières à La Rochelle (17) - Formateur au CNFPT - Chargé de cour à l’Université d’Angers - Co-auteur aux Editions WEKA
Bulletin d’inscription
A retourner à l'AMF16 avant le 08/11/2024
Télécharger
Programme

 

PROGRAMMES

LÉGISLATION FUNÉRAIRE et GESTION COMMUNALE OU MUTUALISÉE DES CIMETIÈRES

Objectifs pédagogiques

  • Appréhender la législation funéraire récente
  • Développer les connaissances en matière de droit funéraire
  • Gestion pratique et réglementaire des cimetières

 

8 heures 30 : Accueil

9 heures :début séance

Le cimetière communal

  • L’obligation de disposer d’un cimetière
  • Les dimensions, les équipements
  • Le droit à inhumation, la neutralité
  • Les carrés « confessionnels »

Le cimetière privé

  • L’inhumation en terrain privé
  • Règles et contraintes

Le cimetière communal

  • Les emplacements traditionnels
  • Les règles liées à l’inhumation
  • La dimension des emplacements
  • Le droit à la construction et à plantation
  • Les espaces inter-tombes, les passe-pieds
  • Le terrain commun, le terrain concédé
  • Le caveau provisoire, l’ossuaire
  • Le site cinéraire
  • Le terrain commun, le terrain concédé
  • Le caveau provisoire, l’ossuaire
  • Le site cinéraire

12 heures : Déjeuner

14 heures : Reprise de la formation

Les concessions funéraires

  • Création et caractéristiques
  • Délivrance, renouvellement, rétrocession
  • Reprise administrative et matérielle (à échéance et / ou pour état d’abandon)
  • Devenir des corps
  • Devenir des monuments et caveaux

 

Les exhumations (et réductions) de corps

  • Démarches et procédures
  • Déroulement de l’opération, surveillance
  • Gestion et destination des corps exhumés

L’hygiène funéraire dans les cimetières

 Les moyens et les outils de gestion

  • Gestion mutualisée des cimetières dans le cadre d’une communauté de communes ou d’une commune nouvelle

 Le Patrimoine Funéraire

17 heures : Fin des travaux

 

 

 

LEGISLATION FUNÉRAIRE ET GESTION COMMUNALE OU MUTUALISÉE DES CIMETIÈRES – modules approfondissementModules d'accompagnement des collectivités

Jeudi 28/11/2024
Salle de formation de l'AMF16
30 rue Denis Papin
16000 ANGOULÊME
Intervenant : Patrick LOIZEAU (Ancien conservateur des Cimetières à La Rochelle (17) - Formateur au CNFPT - Chargé de cour à l’Université d’Angers - Co-auteur aux Éditions WEKA)

Objectifs pédagogiques :

• Appréhender la législation funéraire récente
• Développer les connaissances en matière de droit funéraire
• Gestion pratique et réglementaire des cimetières

 

Bulletin d’inscription
A retourner à l'AMF16 avant le 08/11/2024
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Programme

 

8 heures 30 : Accueil

9 heures : début de la séance

12 heures : Déjeuner

13 heures 30 : Reprise de la formation

16 heures 30 : Fin des travaux

 

CONTENU n°2                                         ½ journée – matin

Diagnostic du cimetière et de la gestion administrative et technique

 

  • État des lieux et l’inventaire des documents de la commune :
  • Etude des sépultures à reprendre en fonction du statut juridique

– terrain commun,

– concessions échues ou/et en état d’abandon

 

  • Définition d’une stratégie de reprise de tombes en fonction de la capacité financière de la commune et de ses besoins en foncier :

 

  • Demande de devis :

– estimation des reprises matérielles à engager,

– création d’un ossuaire.

 

  • Rédaction d’un cahier des charges pour les reprises administratives :
  • CCTP
  • Bordereau des prix

 

CONTENU n°3                                 ½ journée – après-midi

Rédaction d’un règlement de cimetière

 

  • Objectifs :

– Présenter le cadre règlementaire relatif à la bonne gestion d’un cimetière.

– Identifier les aspects contentieux de la législation funéraire pour sécuriser les procédures et pratiques de la collectivité.

– Elaborer et rédiger un règlement adapté au cimetière de la commune.

 

  • Contenu :

– Le contexte funéraire actuel au regard de la loi du 08 janvier 1993

– Rôle et responsabilités des collectivités en matière de gestion de cimetière.

– La Police du Maire,

– Réglementation des cimetières.

– Les inhumations de cercueils et d’urnes,

– Les exhumations, les reprises administratives,

– La neutralité des cimetières, l’esthétique,

– Le droit à inhumation,

– Le droit à concession,

– Le droit à construction,

  • Les travaux réalisés par les opérateurs funéraires et les particuliers,
  • Les inter-tombes et les passe-pieds,

– Analyse de règlements existants.

– Rédaction d’un règlement.

– Etudes de cas et actualité jurisprudentielle funéraire au thème développé

 

CONTENU n°4                                                         1 heure

Les opérations funéraires consécutives au décès.

 

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

Lundi 02/12/2024
Salle de formation AMF16
30 rue Denis Papin
16000 ANGOULÊME


Intervenant : Jean-Christophe MENARD - Avocat à la Cour - Docteur en droit - Maître de conférences à Sciences Po Paris

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.

Bulletin d’inscription
à retourner avant le 14/11/2024
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Programme

 

8h30 : Accueil

 

9h : Début de la séance

 

  1. La nature des pouvoirs de police du maire

Que recouvre la protection de « l’ordre public » ?

La distinction entre les pouvoirs de police administrative générale et spéciale

L’évolution du pouvoir de police du maire

La conciliation des pouvoirs de police du maire avec ceux du préfet

Quelles sont les relations entre le maire et le procureur ?

 

  1. La légalité des actes du maire dans l’exercice de son pouvoir de police

Quelles sont les mesures qu’un maire peut prendre dans le cadre de son pouvoir de police administrative et judiciaire ?

Etude de cas concrets : stationnement, police des édifices, mendicité, prévention de nuisances, police de l’environnement, etc.

Quels sont les motifs d’illégalité d’une mesure de police ?

 

12h : Déjeuner

 

13h30 : Reprise de la formation

 

 

  1. Les responsabilités du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative du maire et les risques encourus

Les conditions d’engagement de la responsabilité civile du maire et les risques encourus

Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale du maire et les risques encourus

 

16h30 : Fin des travaux