Programme du 15/10/2024

1/ Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou restaurant

2/ Obligations liées à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons

3/ La nouvelle réglementation des débits de boissons.

Modification au code de la santé publique (dec 2015 – nov 2018)

Loi Engagement et Proximité (fin 2019)

4/ Questions diverses

Programme du 15/11/2024

1/ Définir et identifier un débit de boissons au regard de différents critères

Qualité de l’exploitant, groupes de boissons servies, nature de l’activité, permanence ou non de l’activité, notion de cercle privé…

2/ RAPPEL : Différencier les différents régimes de débits de boissons

-Les débits de boissons permanents et les différentes catégories de licences (Licences III et IV, licences restaurant et licences à emporter).

-Les cas particuliers (traiteurs, marchands ambulants, restaurants temporaires…).

-L’utilisation d’une licence par une commune ou par une association.

-Les débits de boissons temporaires : foires, ventes ou fêtes publiques, manifestations des associations et buvettes au sein des établissements d’activité physique et sportive.

3/ Les conditions préalables à l’ouverture d’un débit de boissons permanent ou temporaire

-Les documents nécessaires (permis d’exploitation, licences, autorisation du maire…).

-Les quotas et les zones protégées.

4/ Les démarches administratives liées aux débits de boissons

-Procédure d’ouverture, mutation, translation ou transfert de licences de débit de boissons à consommer sur place

-Focus sur la péremption des licences

-Les autorisations de débits de boissons temporaires

5/ Les pouvoirs de police du préfet et du maire

-Les obligations de l’exploitant

-Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et les dérogations susceptibles d’être accordées

-Fermeture administrative et sanctions

6/ VOS QUESTIONS et CAS DIVERS